Prise de position de CCM sur la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie

La Conférence des sociétés cantonales de médecine déplore vivement que le Conseil fédéral veuille faire usage de sa compétence subsidiaire dans l'adaptation de la structure tarifaire à la prestation conférée par l'art. 43 al. 5bis LAMal. En effet, du point de vue de la CCM, la nécessité d'une révision fondamentale de la structure tarifaire ne fait aucun doute. Cependant il est clair que dans le système de l'assurance maladie sociale, les conventions entre partenaires tarifaires doivent prévaloir sur les interventions de l'État chaque fois que cela est possible.

Prise de position de la CCM (fichier PDF, 162 Ko)

La communication entre médecin traitant et médecin-conseil

Pour le médecin-conseil et le médecin traitant, la priorité est donnée à un traitement médical adéquat. L’appréciation médicale pour la décision de prise en charge par l’assureur d’une prestation à fournir ou fournie sert le plus souvent des intérêts communs.

Recommandations de CCM et de la Société Suisse des médecins-conseils et médecins d’assurances (SSMC)